CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Préambule
La société DELTA CONSEIL, au capital social de 100€, dont le siège social est situé au 88 Rue de Verdun, 94500 Champigny-sur-Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 91820686300014, propose à la vente des produits via son site internet accessible à l’URL : https://delta-fraternite.com/.
Article 1. Objet Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DELTA CONSEIL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de DELTA CONSEIL.
Article 2. Tarification Les frais de livraison standard sont de 5€. Cependant, toute commande supérieure à 50€ bénéficie de la livraison gratuite.
Article 3. Modalités de paiement Les moyens de paiements acceptés par DELTA CONSEIL sont : PayPal, Visa, Mastercard et ApplePay. Nous ne prenons pas de paiements par chèque.
Article 4. Service client Pour toute information ou question, notre service client est à votre disposition à l'adresse email : delta.comportement@gmail.com ou par téléphone au : 0669102424.
Article 5. Informations légales Le numéro d'immatriculation de la société est 91820686300014. Son siège social est situé au 88 Rue de Verdun, 94500 Champigny-sur-Marne.
Article 6. Rétractation En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit à DELTA CONSEIL pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. DELTA CONSEIL pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de DELTA CONSEIL. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie Tous les produits fournis par DELTA CONSEIL bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à DELTA CONSEIL qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 88 Rue de Verdun, 94500 Champigny-sur-Marne, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité DELTA CONSEIL, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site https://delta-fraternite.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DELTA CONSEIL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel DELTA CONSEIL s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 88 Rue de Verdun, 94500 Champigny-sur-Marne.
Article 12. Règlement des litiges Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Créteil.